Prévoyance : ce que couvrent vraiment les régimes obligatoires

Les régimes obligatoires protègent, mais en partie seulement. En cas d’arrêt maladie, un salarié du privé perçoit de la Sécurité sociale environ la moitié de son salaire, dans la limite d’un plafond et après trois jours de carence. En cas d’invalidité ou de décès, les montants versés restent souvent très inférieurs aux besoins du foyer, surtout lorsqu’un crédit immobilier est en cours. C’est cet écart que la prévoyance complémentaire sert à combler, et on ne peut pas le mesurer sans savoir précisément ce que versent les régimes de base. Ce guide le détaille pour un salarié du régime général, avec les règles et montants en vigueur en octobre 2026, dont une réforme de la durée d’indemnisation entrée en application le 15 octobre 2026. Les travailleurs indépendants, dont les droits sont différents, sont évoqués en fin d’article.

L’arrêt de travail pour maladie : ce que verse l’Assurance maladie

Lorsqu’un médecin prescrit un arrêt, l’Assurance maladie verse des indemnités journalières (IJ), sous conditions d’affiliation et d’activité.

L’indemnité est égale à la moitié de ce revenu journalier. Selon la fiche Service-Public « Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié », le plafond correspond à 2 613,82 € de salaire mensuel en 2026, si bien que l’indemnité ne peut dépasser 42,97 € brut par jour. Ce montant suit le Smic.

Les arrêts longs : la règle a changé le 15 octobre 2026

Pour les affections qui imposent un arrêt ou des soins prolongés (procédure dite des affections de longue durée, article L324-1 du code de la sécurité sociale), les IJ pouvaient jusqu’ici être versées pendant trois ans. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 distingue désormais deux cas : la durée maximale reste de trois ans lorsque l’affection ouvre droit à une prise en charge à 100 % des frais de santé (ALD dite exonérante), mais elle est ramenée à un an dans les autres cas. La règle vaut pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et pour les arrêts en cours à cette date qui atteignent six mois ; les assurés déjà indemnisés au titre de cette procédure au 15 octobre 2026 conservent l’ancien régime jusqu’au terme des trois ans.

Pour un salarié atteint d’une pathologie longue qui n’ouvre pas droit à la prise en charge à 100 %, la fin des IJ peut donc intervenir bien plus tôt qu’auparavant. Le relais par une pension d’invalidité suppose alors une reconnaissance par le médecin-conseil, qui n’est pas automatique.

Le complément versé par l’employeur

Les modalités sont fixées par les articles D1226-1 à D1226-3 du même code, que la fiche Service-Public F3053 résume ainsi : le complément est versé à partir du 8e jour d’arrêt (pas de carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) ; il porte la rémunération à 90 % du salaire brut pendant une première période, puis aux deux tiers pendant une seconde ; chaque période dure 30 jours, augmentés de 10 jours par tranche de cinq ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours chacune.

Ancienneté	Durée à 90 %	Durée à 66,66 %
1 à 5 ans	30 jours	30 jours
6 à 10 ans	40 jours	40 jours
11 à 15 ans	50 jours	50 jours
31 ans et plus	90 jours	90 jours

Extrait du barème de la fiche Service-Public F3053.

Beaucoup de conventions collectives et d’accords d’entreprise prévoient mieux (maintien dès le premier jour, durée plus longue, relais par un contrat de prévoyance collective). Le bulletin de paie, la convention collective et la notice du contrat de prévoyance d’entreprise sont les trois documents à réunir.

Exemple : un cadre à 4 500 € brut par mois

Hypothèses : salaire mensuel brut de 4 500 €, cinq ans d’ancienneté, aucune disposition conventionnelle plus favorable, arrêt maladie de trois mois. Les IJ sont calculées sur 2 613,82 € et plafonnées à 42,97 € par jour, soit environ 1 290 € bruts pour un mois de 30 jours, contre 4 500 € de salaire. L’employeur complète jusqu’à 90 % du salaire du 8e au 37e jour, puis jusqu’aux deux tiers pendant 30 jours. Au-delà de 67 jours, il ne reste que les IJ, soit moins de 30 % du salaire brut. C’est sur ce troisième mois, et sur les suivants, que se joue l’utilité d’une prévoyance.

L’invalidité : trois catégories et des montants plafonnés

Lorsqu’après une maladie ou un accident d’origine non professionnelle la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers, l’arrêt de travail peut laisser place à une pension d’invalidité. Selon la fiche Service-Public « Pension d’invalidité de la Sécurité sociale », il faut en outre douze mois d’immatriculation et une activité minimale (600 heures sur douze mois, ou des cotisations sur 2 030 fois le Smic horaire). Le médecin-conseil classe l’assuré dans l’une de trois catégories, et la pension est calculée sur le salaire annuel moyen des dix meilleures années, retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Catégorie	Situation	Taux	Minimum mensuel	Maximum mensuel
1re	Peut exercer une activité rémunérée	30 %	338,31 €	1 201,50 €
2e	Ne peut exercer aucune profession	50 %	338,31 €	2 002,50 €
3e	Ne peut exercer aucune profession et a besoin d’une tierce personne	50 % + majoration	1 636,76 €	3 300,95 €

Montants de la fiche Service-Public F672.

La 3e catégorie mérite une lecture attentive.

En pratique, ce minimum forfaitaire est supérieur à 40 % de la pension maximale de 2e catégorie : c’est donc lui qui s’applique, quel que soit le salaire antérieur. D’après les maxima de la fiche F672, il ressort à environ 1 298 € par mois en 2026. Dire que la pension est « majorée de 40 % » est exact dans le texte, mais trompeur dans les faits : il s’agit d’une majoration forfaitaire, d’au moins 40 %.

Le décès : un capital forfaitaire

La fiche Service-Public « Capital décès versé pour le décès d’un salarié du secteur privé » indique un montant de 4 009 € depuis le 1er avril 2026, quel que soit le salaire. Il est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt (conjoint ou partenaire de PACS, puis enfants, puis ascendants), qui disposent d’un mois pour le demander ; à défaut, les autres bénéficiaires ont deux ans. Ce capital couvre à peine des frais d’obsèques. Les pensions de réversion des régimes de retraite peuvent s’y ajouter sous conditions, mais elles ne bénéficient qu’au conjoint marié.

Les travailleurs indépendants : des droits propres, et la même réforme

Artisans, commerçants et professions libérales relèvent de règles propres pour le calcul de leurs IJ et de leur invalidité, qui dépendent de leurs revenus déclarés et, pour les professions libérales, de leur caisse. Ils ne bénéficient évidemment pas du complément employeur, ce qui rend la question de la prévoyance plus aiguë encore. La réduction à un an de la durée maximale d’indemnisation des affections longues non exonérantes leur a été étendue par le décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026, selon le même calendrier. Avant de choisir un contrat, demandez à votre caisse un relevé de vos droits.

Reconstituer ce que percevrait votre foyer

Situation	Régime obligatoire (salarié du privé)	Ce qui peut compléter
Arrêt court	IJ à 50 % du salaire plafonné, après 3 jours	Complément employeur, convention collective
Arrêt long	IJ seules après épuisement du complément ; un an maximum pour une affection longue non exonérante	Prévoyance collective, contrat individuel
Invalidité	Pension de 30 % ou 50 % du salaire moyen plafonné	Rente d’invalidité d’un contrat de prévoyance
Décès	Capital forfaitaire de 4 009 €	Capital décès, rente de conjoint ou d’éducation

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Ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les montants cités évoluent avec le Smic et le plafond de la sécurité sociale ; vérifiez votre situation auprès de votre caisse et de votre employeur.