Changer d'assurance emprunteur : loi Lemoine, délais et démarches

Pour un prêt immobilier, l’emprunteur peut changer d’assurance à tout moment, sans attendre une date anniversaire et sans frais facturés par la banque. Une seule condition de fond : le nouveau contrat doit offrir un niveau de garantie équivalent à celui que la banque exige. La banque a dix jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit énumérer ses motifs. Ces règles sont simples à énoncer, mais leur mise en œuvre bute souvent sur des détails : documents manquants, critères mal compris, refus mal motivés. Ce guide présente le cadre légal tel qu’il résulte de trois lois successives, puis la démarche étape par étape et les points à vérifier avant de se décider.

Trois lois pour un droit au changement

L’assurance emprunteur garantit le remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. La banque l’exige presque toujours, mais elle ne peut pas imposer son propre contrat, dit « contrat de groupe ». Le droit d’en changer s’est construit par étapes :

• La loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, article 54) a permis de résilier le contrat dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, pour les offres émises et contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014.
• L’amendement dit Bourquin, devenu l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, a ouvert une résiliation chaque année, pendant toute la durée du prêt, applicable aux contrats en cours à compter du 1er janvier 2018.
• La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) a supprimé toute contrainte de date.

Le droit vaut donc pour un prêt signé il y a dix ans. Il appartient à l’assuré : la banque ne peut ni l’exercer à sa place, ni le faire renoncer.

La condition centrale : un niveau de garantie équivalent

L’équivalence ne s’apprécie pas à l’impression générale. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini une méthode commune : chaque banque retient au plus 11 critères pour les risques décès, invalidité et incapacité, et au plus 4 pour la perte d’emploi, choisis dans une liste limitative, puis les indique sur une fiche personnalisée. La comparaison se fait critère par critère ; elle est expliquée en détail dans notre guide sur l’équivalence de garanties.

Ce que la banque n’a pas le droit de faire

Le taux d’intérêt reste celui de l’offre. Seul le coût de l’assurance change, ce qui modifie le taux annuel effectif global (TAEG) figurant dans l’avenant.

Le délai de dix jours ouvrés : ce que dit la loi et ce qu’en dit la pratique

Le texte ne subordonne pas ce délai à un « dossier complet ». Cette notion vient de la pratique de place :

Cet avis, antérieur à la loi Lemoine, ne modifie pas le texte : il reflète la manière dont les banques comptent le délai. Le plus sûr est de ne pas lui donner prise, en envoyant d’emblée un dossier conforme à la liste publiée par votre banque.

Côté assureur, la résiliation de l’ancien contrat n’intervient qu’une fois le nouveau accepté : selon l’article L113-12-2, elle prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure. En cas de refus, l’ancien contrat continue. Il n’y a donc pas de période sans couverture.

Les étapes de la substitution, dans l’ordre

1. Réunissez les documents : offre de prêt, tableau d’amortissement, conditions générales et certificat d’adhésion de l’assurance actuelle, et surtout la fiche personnalisée qui liste les critères exigés par la banque. Si vous ne l’avez plus, demandez-la.
2. Comparez à garanties équivalentes, critère par critère, et pas seulement sur le tarif.
3. Obtenez une proposition engageante du nouvel assureur, sous condition d’acceptation par le prêteur.
4. Adressez la demande de substitution à la banque, par écrit, avec la proposition et les conditions générales et particulières. Gardez une preuve d’envoi et de réception datée.
5. Attendez la réponse dans les dix jours ouvrés ; en cas d’accord, la banque émet l’avenant.
6. Résiliez l’ancien contrat en notifiant à l’assureur la décision du prêteur et la date d’effet du nouveau contrat.

Si la banque refuse

Un refus n’est pas définitif. La banque doit indiquer précisément ce qui manque. Vous pouvez alors demander au nouvel assureur d’ajuster la garantie en cause (franchise plus courte, définition de l’incapacité différente) et renvoyer la demande, ou contester si le motif ne correspond à aucun critère de votre fiche personnalisée. L’avis du CCSF rappelle que les refus doivent être clairement motivés, écrits et datés, et indiquer les voies de recours : réclamation auprès du service dédié de la banque, puis médiateur bancaire.

Ce qu’il faut vérifier avant de changer

Changer n’est pas toujours la bonne décision, et la question n’est pas seulement le prix.

• Votre état de santé. Si votre prêt dépasse 200 000 € assurés par personne ou se termine après vos 60 ans, le nouvel assureur peut vous soumettre un questionnaire de santé, avec à la clé une surprime ou une exclusion que votre contrat actuel n’a pas. Les conditions de dispense et les protections de la convention AERAS sont détaillées dans notre guide sur la suppression du questionnaire de santé.
• Les exclusions et définitions. Comparez les exclusions (sports, affections du dos, troubles psychiques) et la définition de l’incapacité, pas seulement le tarif.
• Le mode de calcul de la cotisation. Une cotisation calculée sur le capital initial reste constante ; une cotisation sur le capital restant dû baisse avec le temps. Comparez le coût total sur la durée restante, pas la mensualité du moment.
• Votre protection globale. L’assurance emprunteur rembourse la banque, elle ne remplace pas vos revenus ; elle se pense avec ce que versent les régimes obligatoires, décrits dans notre guide sur ce que couvrent vraiment les régimes obligatoires.

L’information annuelle de l’assureur

Selon l’article L113-15-3 du code des assurances, l’assureur doit rappeler chaque année, sur support durable, le droit de résiliation à tout moment, ses modalités et ses délais. Un manquement peut être sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 15 000 € pour une personne morale. Si vous n’avez jamais reçu ce courrier, demandez-le.

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Ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Vérifiez votre situation et les documents de votre contrat avant toute décision.