Questionnaire de santé supprimé : conditions et convention AERAS
Depuis le 1er juin 2022, un assureur emprunteur ne peut plus demander d’informations de santé ni d’examen médical lorsque deux conditions sont réunies : une part assurée qui ne dépasse pas 200 000 € par personne sur l’ensemble de ses prêts immobiliers, et un remboursement achevé avant 60 ans. Au-delà, le questionnaire revient, mais il est encadré par le droit à l’oubli et par la convention AERAS, qui limite les surprimes et exclusions pour de nombreuses pathologies. Ce guide explique comment apprécier les deux seuils, ce qui se passe lorsqu’ils sont dépassés, et les recours possibles en cas de surprime ou de refus.
Les deux conditions de la dispense
Le seuil de 200 000 € : par assuré et en cumul
Ce n’est pas le montant du prêt qui compte, mais la part assurée sur votre tête, additionnée sur tous vos crédits immobiliers en cours. Exemple : un couple emprunte 300 000 €, chacun assuré à 50 % ; la part assurée de chacun est de 150 000 €, sous le seuil. S’ils choisissent 100 % sur chaque tête, chacun est assuré pour 300 000 € et le seuil est dépassé. Si l’un d’eux a déjà un autre prêt immobilier en cours, la part assurée à ce titre s’ajoute.
L’âge : apprécié à la dernière échéance
Avoir moins de 60 ans aujourd’hui ne suffit pas : la dernière échéance doit tomber avant votre 60e anniversaire. Un emprunteur de 40 ans qui s’engage sur 25 ans n’est pas dispensé.
Dispense de questionnaire et changement d’assurance
Le texte ne distingue pas selon que le contrat est souscrit à l’octroi du prêt ou en cours de prêt. Un emprunteur qui remplit les deux conditions à la date de la nouvelle adhésion peut donc changer d’assurance sans déclarer un problème de santé apparu depuis la signature. La procédure de substitution (délai de réponse de la banque, équivalence des garanties) est détaillée dans notre guide pour changer d’assurance emprunteur.
Le droit à l’oubli : cancer et hépatite C
Le document d’information AERAS de décembre 2023 précise que le droit à l’oubli vaut pour les contrats dont le terme intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur, que la fin du protocole s’entend de la fin du traitement actif (une hormonothérapie ou immunothérapie persistante n’y fait pas obstacle), et qu’une information déclarée par erreur ne doit pas être prise en compte. Les autres pathologies et les situations actuelles d’incapacité ou d’invalidité restent à déclarer si elles sont demandées.
Au-delà des seuils : la convention AERAS
La convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») est un engagement signé par l’État, les banques, les assureurs et des associations. Selon la fiche Service-Public « à quoi sert la convention Aeras ? », la demande est examinée à trois niveaux : questionnaire général, questionnaire par pathologie, puis examen approfondi. Ce troisième niveau n’est accessible que si la part assurée ne dépasse pas 420 000 € (hors prêt relais) et si le contrat se termine avant 71 ans. Une proposition d’assurance est valable quatre mois.
La grille de référence : des surprimes plafonnées par pathologie
Dans les mêmes limites de 420 000 € et de 71 ans, la grille de référence AERAS prévoit deux listes, selon le document d’information de décembre 2023 :
- Liste I : pour certaines pathologies, au-delà d’un délai fixé par la grille (inférieur à celui du droit à l’oubli), aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée ;
- Liste II : pour d’autres, l’accès à l’assurance est possible dans des conditions proches du tarif standard, avec un taux de surprime qui ne peut dépasser le plafond fixé par la grille, garantie par garantie.
La grille est mise à jour régulièrement sur le site de la convention ; c’est elle qu’il faut consulter avec son médecin.
L’écrêtement : un plafond global pour les revenus modestes
En 2026, le plafond annuel de la sécurité sociale est de 48 060 €, ce qui situe la limite à 48 060 € de revenu pour une personne seule et à 60 075 € pour un foyer de deux parts.
Quand un questionnaire est légalement demandé
Répondez avec exactitude. Selon l’article L113-8 du code des assurances, une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, ce qui priverait vos proches de toute prise en charge au moment où ils en auraient besoin ; les règles de déclaration sont détaillées dans notre guide pour lire son contrat de prévoyance, qui s’appliquent de la même manière à l’assurance emprunteur.
Les recours en cas de désaccord
La commission de médiation AERAS peut être saisie pour rechercher une solution amiable entre votre médecin et le médecin-conseil de l’assureur. Selon Service-Public, elle ne traite pas du niveau des primes, des exclusions, de l’octroi du crédit ni des crédits déjà mis en place. À défaut d’assurance, la banque peut accepter une garantie alternative : nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou de valeurs mobilières, hypothèque sur un autre bien.
Votre situation en un coup d’œil
| Situation | Questionnaire de santé |
|---|---|
| Part assurée cumulée ≤ 200 000 € et fin du prêt avant 60 ans | Interdit |
| L’une des deux conditions manque | Possible ; grille AERAS et écrêtement si part assurée ≤ 420 000 € et fin avant 71 ans |
| Cancer ou hépatite C, traitement terminé depuis plus de 5 ans sans rechute, fin du contrat avant 71 ans | Antécédent à ne pas déclarer (droit à l’oubli) |
Ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les seuils de la convention AERAS évoluent par avenants : vérifiez la version en vigueur sur le site de la convention.