Équivalence de garanties : comment la banque l'apprécie

Lorsque vous proposez une autre assurance que celle de votre banque, la banque ne compare pas les prix : elle compare les garanties. Elle vérifie que votre contrat remplit chacun des critères qu’elle a choisis à l’avance dans une liste commune à toute la profession, et ne peut refuser que si l’un d’eux n’est pas rempli, en le disant. Connaître cette mécanique, c’est éviter la plupart des refus. Ce guide explique d’où vient la méthode, quels documents la matérialisent, ce qui est comparé en pratique et comment réagir à un refus.

Ce que la loi impose, et ce qu’elle laisse à la profession

La loi ne définit pas ce qu’est une garantie « équivalente ». Cette définition a été construite par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance placée auprès de la Banque de France qui réunit banques, assureurs, intermédiaires et associations de consommateurs.

La méthode du CCSF en trois étapes

L’avis du CCSF du 13 janvier 2015, reproduit dans son bilan de 2016, précise que l’équivalence n’est pas l’identité des garanties et fixe une méthode commune :

1. Une liste limitative de critères est arrêtée par consensus de place. Selon le bilan de 2016, elle comporte 26 critères, plus 4 pour la garantie perte d’emploi. Elle peut être actualisée chaque année par les professionnels, après avis du CCSF.
2. Chaque prêteur choisit au plus 11 critères dans cette liste pour les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité, et au plus 4 pour la perte d’emploi s’il l’exige. Il les publie, notamment sur son site internet.
3. Une fiche personnalisée traduit ces exigences pour votre dossier, avec la valeur exigée pour chaque critère (par exemple une prise en charge forfaitaire plutôt qu’indemnitaire).

Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, depuis l’avis de 2015, un refus ne peut se fonder que sur un critère de la liste : un motif qui n’y figure pas n’est pas recevable. Ensuite, l’équivalence se juge critère par critère : un contrat meilleur sur de nombreux points mais moins bon sur un critère retenu peut être refusé.

Les deux documents qui fixent les exigences

La fiche standardisée d’information

La fiche personnalisée

Elle détaille les critères retenus pour votre dossier et leur valeur. C’est le document de référence : par simple rapprochement avec le contrat proposé, l’emprunteur comme la banque doivent pouvoir voir s’il y a équivalence.

Ce qui est comparé en pratique

Les critères portent sur le contenu des garanties, pas sur leur prix. Selon le bilan du CCSF de 2016, la garantie incapacité et invalidité était à l’origine des refus de délégation pour 80 % des banques, 75 % des courtiers en crédit et 60 % des assureurs interrogés, parce que les définitions varient fortement d’un contrat à l’autre. Les points à comparer ligne à ligne sont :

• La définition de l’incapacité : incapacité d’exercer « son » activité professionnelle, ou « toute » activité ? Dans le second cas, l’assuré capable d’exercer un autre métier n’est pas couvert.
• Le mode d’indemnisation : forfaitaire (l’assureur prend en charge l’échéance prévue) ou indemnitaire (il compense la perte de revenus, déduction faite des autres prestations).
• La franchise, période d’arrêt non indemnisée au début de chaque sinistre.
• La couverture des affections du dos et des troubles psychiques, souvent appelées maladies non objectivables, parfois limitée aux cas d’hospitalisation.
• Le mi-temps thérapeutique et sa durée de prise en charge.
• La définition de l’invalidité : la fiche standardisée rappelle que la garantie de l’assurance est indépendante de la notion d’invalidité de la Sécurité sociale.

Les mêmes clauses se retrouvent dans les contrats de prévoyance individuelle ; la méthode de lecture est développée dans notre guide pour lire son contrat de prévoyance.

Les refus : ce que montrent les bilans du CCSF

Le bilan de 2016 relevait des motivations insuffisamment explicites et des refus fondés sur une interprétation erronée des critères, et notait que les banques attribuaient une partie des retards à des dossiers incomplets. Le bilan de 2023, rapport adressé au Parlement en application de la loi du 28 février 2022, décrit le rôle des intermédiaires qui valident le respect des critères d’équivalence du réseau bancaire avant d’envoyer un dossier complet. La qualité du dossier reste donc le premier facteur d’acceptation.

Avant de lancer la démarche

Deux vérifications complètent l’analyse d’équivalence. D’abord, votre situation de santé : si votre prêt dépasse les seuils de dispense, le nouvel assureur peut exiger un questionnaire, avec un risque de surprime ou d’exclusion, comme l’explique notre guide sur la suppression du questionnaire de santé. Ensuite, la procédure elle-même : délais, avenant, résiliation de l’ancien contrat, détaillés dans notre guide pour changer d’assurance emprunteur.

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Ce guide fournit une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Seuls les documents remis par votre banque et les conditions de votre contrat font foi.